Conditions générales d’utilisation – Oshun WK

Conditions générales d’utilisation
Oshun Water Kiosk

Oshun, Société par Action Simplifiée immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 832 551 089, dont le siège social est 131 allée Louis Philibert 13100 LE THOLONET, ci-après la « Société », exploite l’Application Oshun Water Kiosk consistant en une plateforme de mise en relation par voie électronique telle que visée par l’article 60 de la loi 2016-1088 du 8 aout 2016 permettant de mettre en contact une personne physique ou morale souhaitant manifester son intérêt pour un service de l’eau proposé par la Société.

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) de l’Application éditée par la Société ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société concède aux Utilisateurs une licence d’utilisation de l’Application de nature à permettre aux Utilisateurs de manifester leur intérêt pour les services de la Société, le tout dans un cadre contractuel déterminé selon les contraintes de l’activité et sécurisé par une assurance dans les conditions décrites ci-après.

Il est rappelé que la Société ne qu’une prestation de mise en relation entre un Utilisateur et la Société conformément aux dispositions de l’article 16 des présentes CGU (partie I).

Dispositions communes aux Utilisateurs et à la Société

1. Définitions

Les termes des présentes CGU commençant par une majuscule ont le sens précisé dans les définitions suivantes :

-> « Application » : désigne l’application informatique consistant en une plateforme de mise en relation par voie électronique telle que visée par l’article 60 de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 dont la conception, le développement, la maintenance et l’exploitation constituent l’activité et le savoir-faire du groupe auquel appartient la Société. Elle est accessible via une application mobile et permet l’accès aux Services.

-> « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation comprenant plusieurs parties, dont en partie les Dispositions communes aux Utilisateurs et à la Société, et également la Politique de confidentialité.

-> « Eléments d’identification » : Ensemble des informations transmissent par l’Utilisateur à la Société pour identifier sa Manifestation d’intérêt.

-> « Manifestation d’intérêt » : désigne la demande de mise en relation de l’Utilisateur avec la Société via le remplissage des informations personnelles sur l’Application.

-> « Mise en relation » : désigne les prestations de mise en contact entre l’Utilisateur et la Société.

-> « Partie(s) » : désigne indifféremment l’une quelconque des parties au contrat, à savoir la Société ou l’Utilisateur.

-> « Politique de confidentialité » : document accessible à l’adresse URL http://oshunconnect.com/oshunwaterkiosk-pc et partie intégrante des présentes CGU qui a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont traitées les données personnelles des Utilisateurs.

->  « Services » : désignent l’ensemble des services de Mise en relation entre les Utilisateurs et la Société proposés par le biais de l’Application au titre de cette mise en relation, et pouvant être fournis dans certaines zones géographiques.

-> « Société » : Oshun, Société par Action Simplifiée immatriculée au Registre Commerce des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 832 551 089, dont le siège social est 131 allée Louis Philibert 13100 LE THOLONET. Numéro de TVA intracommautaire : FR85832551089. Service clients : contact@oshunconnect.com et dont l’activité consiste à concevoir, développer et maintenir l’Application de manière à permettre les mises en relations souhaitées par les Parties et à proposer les Services à des Utilisateurs.

->  « Terminal » : désigne tout terminal mobile (smartphone, tablette, etc.) disposant d’une connexion au réseau Internet et permettant ainsi de télécharger, installer et utiliser l’Application.

-> « Type de demande » : Lors de sa Manifestation d’intérêt l’Utilisateur indique la nature de sa demande. Il peut être un entrepreneur qui souhaite participer à l’activité de la Société ou bien un particulier qui souhaite bénéficier de l’accès au service d’eau ».

-> « Utilisateur » : personne physique majeure et capable, ou personne morale représentée par une personne physique dûment habilitée, recherchant un service de Mise en relation, par le biais de l’Application, avec la Société. L’identité et les coordonnées sont renseignées sur l’Application par l’Utilisateur comme le manifestation d’intérêt pour les Services de la Société et se trouvant à l’Adresse ou, le cas échant, dans un périmètre adjacent porche, sous la réserve de sa désignation, par tous moyen, par l’Utilisateur.

2. Acceptation et modification des CGU

2.1. Acceptation des CGU

L’utilisation de l’Application implique l’acceptation des présentes CGU. Au moment de la création de la Manifestation d’intérêt, les Utilisateurs doivent marquer leur connaissance et acceptation sans réserve des présentes CGU en cliquant, dans l’Application, sur « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation ».

Seule l’acceptation de ces CGU permet aux Parties d’accéder aux Services et de Manifester l’intérêt aux Services de la Société. L’acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Parties ne peuvent pas choisir de voir s’appliquer seulement une partie des CGU ni formuler des réserves.

En cas de manquement, par l’une des Parties, à l’une quelconque des obligations prévues par les présentes CGU, la Société se réserve la possibilité de mettre fin temporairement ou définitivement à son encontre à leurs relations (et donc à l’accès aux Services), sans préavis et sans que la Partie ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation, selon les modalités décrites par l’article 14 des présentes CGU.

Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant de l’Utilisateur ne peuvent prévaloir sur les présentes CGU.

Si l’Application a été téléchargée depuis l’App Store d’Apple ou le Google Play Store, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions générales propres à ces deux Plateformes, sans préjudice de la pleine application des présentes CGU qui prévaudront en cas de conflit.

2.2 Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, et ce notamment du fait de l’évolution des fonctionnalités offertes par l’Application ou les règles de fonctionnement des Services.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout Coursier et Utilisateur devra avoir préalablement consultées et acceptées pour utiliser les Services.

La Partie qui entend s’opposer à la modification des CGU doit s’abstenir d’utiliser l’Application et les Services.

Si cette modification implique des modifications de la procédure d’accès et/ou d’utilisation de l’Application, la Société en informera préalablement chaque Partie par courrier électronique à l’adresse si renseignée par elle.

3. Création d’une Manifestation d’intérêt

3.1. Informations générales

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit préalablement disposer d’un moyen d’accéder à l’Application et de créer une Manifestation d’intérêt. Cet accès et cette création peuvent se faire via l’application, l’Utilisateur autorisant alors la Société à utiliser les données renseignées.

Chaque Partie s’engage à suivre les indications fournies à la Société via l’Application pour la création de sa Manifestation d’intérêt et à fournir des données d’identifications requises (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone) de façon complète, véridique et non trompeuse.

Si les données fournies s’avéraient inexactes, incomplètes ou fallacieuses, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès aux Services selon les modalités prévues par l’article 14 des présentes CGU.

Chaque Partie est informée que les Services sont uniquement accessibles en ligne via l’Application.

3.2. Eléments d’Identification

Lors de la création de la Manifestation d’intérêt permettant l’accès aux Services, l’Utilisateur communique des Eléments d’Identification, à savoir le nom, prénom, localisation (ville et pays), numéro de téléphone.

Chaque Partie s’engage à n’utiliser l’Application qu’avec ses propres Eléments d’Identification et reconnaît que tous les actes corrélatifs sur l’Application effectués avec les dits Eléments d’Identification seront réputés de plein droit comme ayant été effectués par la Partie, à tout le moins sous son contrôle.

Chaque Partie, s’engage :

-> à faire un usage exclusivement personnel de l’Application et des Services via sa Manifestation d’intérêt,

-> à garder confidentiels ses Eléments d’Identification et à ne pas les communiquer à un tiers, sauf pour les stricts besoins de la fourniture des Services, notamment si cette fourniture se fait via l’application ou le site d’une société proposant elle-même les Services à ses visiteurs ou clients,

-> à protéger les Eléments d’Identification de toute utilisation frauduleuse,

-> et assume seule toute responsabilité pour l’utilisation par tout tiers et ses conséquences (sauf appropriation frauduleuse dans les systèmes informatiques de la Société à l’insu des Parties).

Chaque Partie doit, en cas d’oubli, de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l’égard de sa Manifestation d’intérêt ou des Eléments d’Identification, en informer dans les meilleurs délais la Société en envoyant un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@oshunconnect.com.

Dans les meilleurs délais de la réception de cette notification dûment justifiée, la Société procédera à l’étude de la demande en vue de lui fournir de nouveaux Eléments d’Identification ou poser toute question nécessaire au sujet de l’événement signalé, et pourra dès réception, par mesure de sécurité, suspendre l’accès aux Services avec les Eléments d’Identification de la Partie.

4. Contrat électronique

4.1. Rencontre des volontés — Absence de droit de rétractation

L’Utilisateur est informé que conformément à l’article L.221-28 1°et 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercée pour les contrats résultant de l’utilisation de l’Application, s’agissant de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (à laquelle l’Utilisateur renonce expressément en demandant une Mise en relation).

Un contrat électronique, à durée indéterminée, portant sur la licence d’utilisation de l’Application est conclu entre la Partie et la Société, dès l’acceptation par la Partie des présentes CGU.

L’émission d’une demande de Mise en relation par l’Utilisateur comprenant à la fois, le choix le Type de demande (particulier ou entrepreneur) et la localisation de la Manifestation d’intérêt, s’effectue via l’Application, et vaut acceptation de la réalisation de la Manifestation d’intérêt.

Ainsi, un contrat électronique de Mise en relation est irrévocablement conclu, dans les conditions et réserves des présentes CGU, entre l’Utilisateur et la Société, dès lors que la demande de Mise en relation est acceptée par l’Utilisateur par le biais de l’Application.

En conséquence, toute demande par un Utilisateur d’une Mise en relation doit être satisfaite dès lors qu’elle est acceptée par la Société, sauf annulation dans les conditions et délais prévus par l’article 6.3 des présentes CGU.

4.2. Preuve

En application des articles 1366 et suivants du Code civil et/ou de l’article L.110-3 du Code de commerce, les Parties reconnaissent et conviennent que les contrats électroniques, indiqués dans les présentes CGU et ce, y compris les échanges par l’intermédiaire de l’Application, ou par courrier électronique, constituent des documents originaux entre les Parties et feront preuve, sauf à en apporter la preuve écrite contraire.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur l’Application ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite contraire par la Société ou l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par l’Application est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

5. Processus relatifs aux Mises en relation

5.1. Demande de Mise en relation par l’Utilisateur

L’Utilisateur renseigne au sein de l’Application, son nom, son adresse (ville et pays), son numéro de téléphone, Type de demande adresse électronique. La Société demande à minima à l’Utilisateur son nom, son numéro de téléphone, son adresse électronique et le Type de demande

Tout particulièrement, l’Utilisateur est conscient que c’est sur la base de ces informations essentielles pour la réalisation de la Mise en relation.

L’Utilisateur s’engage à:

-> utiliser les Services et la Mise en relation de l’Application uniquement à des fins licites.

5.2. Acceptation par la Société de la demande de Mise en relation

5.2.1. Confirmation de la demande de Mise en relation

En fonction du Type de demande choisi par l’Utilisateur et de la zone géographique renseignée par l’Utilisateur, la demande de Mise en relation est transmise par l’Application à la Société.

La validation de la réception de la demande de Mise en relation par la Société est transmisse sur le Terminal de l’Utilisateur par un message sur l’interface de l’Application.

5.2.2. Communication entre l’Utilisateur et la Société

La Société contactera dès que besoin (et notamment en cas de force majeure) l’Utilisateur par appel téléphonique à compter de son acceptation de la demande de la Mise en relation.

L’Utilisateur doit en conséquence être accessible notamment depuis son téléphone mobile (aux coordonnées indiquées par lui dans sa Société) afin de répondre aux demandes de la Société.

5.2.3. Réalisation de la Mise en relation par la Société

La société est réputée en possession de la Manifestation d’intérêt dès la confirmation de la prise en compte par la Société sur l’Application via son Terminal.

L’Application permet à la Société de se connecter sur des applications de navigation GPS pour obtenir une ou des suggestions d’itinéraire(s) pour l’étude de la Mise en relation des Parties.

La Société s’engage à faire tout son possible pour réaliser la Mise en relation dans un délai raisonnable.

5.3. Annulation par un l’Utilisateur

La Société qui a accepté une demande de Mise en relation via l’Application ne peut annuler une Mise en relation au moment où après sa prise en charge que dans les cas suivants :

-> en cas d’Eléments d’identification erronés ou incomplets,

-> en l’absence de réponse de l’Utilisateur aux appels téléphoniques de la Société afin de réaliser la Mise en relation.

6. Gratuité de la Mise en relation

L’utilisation de l’Application est gratuite pour l’Utilisateur.

7. Accès et disponibilité de l’Application et des Services

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur l’Application.

La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre l’Application et ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance de ladite Application et/ou desdits Services. A ce titre, la Société est tenue d’une obligation de moyens.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

La Société fait ses meilleurs efforts pour mettre en relation un Utilisateur avec la Société de la zone géographique renseignée, et enclin à accepter une Mise ne relation. Toutefois, elle ne peut garantir une disponibilité local de la Société, pas plus qu’elle ne peut garantir que la Société le cas échéant disponible acceptera les demandes de Mise en relation.

8. Garanties — Responsabilité — Force Majeure

8.1. Garantie des Parties

L’Utilisateur est seule responsable de l’utilisation qu’elle fait des Services auxquels elle accède depuis l’Application.

En accédant à l’Application, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

-> ne pas accéder et/ou utiliser l’Application et/ou les Services à des fins illicites et/ou d’une manière ayant pour objet ou pour effet de causer un préjudice à la réputation et l’image de l’une quelconque des Parties ou de la Société, plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers,

-> ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés ou qui sont de nature à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement de l’Application et/ou des Services ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, sur tout autre support que le Terminal de l’Utilisateur, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie de l’Application,

-> ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès à l’Application,

-> ne pas réutiliser tout ou partie de l’Application en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société,

-> ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou l’Application à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société,

-> ne pas limiter ou tenter de limiter l’accès et l’utilisation à l’Application et/ou des Services,

-> ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu de l’Application,

-> ne pas contrevenir à toute réglementation réprimant les pratiques dites de « hacking » (en particulier aux articles 323-1 à 323-7 du Code pénal).

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, chaque Partie reconnaît et accepte que la Société sera en droit de mettre fin à leurs relations sans délai ni indemnité, avec privation immédiate d’accès à tout ou partie de l’Application et/ou des Services.

8.2. Limitation de responsabilité de la Société

De manière générale, la Société assume seulement une obligation de moyens envers les Parties en matière d’optimisation de la Mise en relation, et n’est responsable qu’en cas de manquement prouvé à ses obligations aux termes des présentes CGU.

8.2.1 Limitation de responsabilité de la Société quant à l’Application et les Services

En toute hypothèse, la Société n’encourt aucune responsabilité :

-> en cas de force majeure tel que définie par l’article 10.2.4 des présentes CGU,

-> en cas d’utilisation de l’Application et/ou des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU,

-> dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect ou immatériel et ce y compris notamment les pertes de profit, de marge, de clientèle, de données, ou plus généralement toute autre perte de biens incorporels, d’atteinte à l’image, à la réputation, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant (i) résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services et/ou l’Application, (ii) survenir suite à l’accès à auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au Terminal de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès à l’Application et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, la Société ne fournit aucune garantie en matière de vitesses d’accès à l’Application et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon du Terminal utilisé, ou en matière de disponibilité et d’acceptation de Coursiers (voir article 9 des présentes CGU partie I).

Chaque Partie est invitée à vérifier régulièrement qu’elle dispose de la dernière version de l’Application et qu’elle a bien téléchargé une version qui correspond à son Terminal. La Société ne sera en aucun cas responsable si la Partie a téléchargé la mauvaise version de l’Application ou une version incompatible avec son Terminal, ou encore si elle ne respecte pas les règles propres à l’App Store d’Apple ou le Play Store de Google ou au site et application d’une société offrant les Services via son propre site ou application.

8.2.2. Limitation de responsabilité de la Société quant à la Mise en relation

La qualité des services de Mise en relation demandés par le biais de l’Application relève entièrement de la responsabilité de la Société qui a effectué la Mise en relation litigieuse, ce que reconnaît l’Utilisateur.

8.2.3. Limitation de responsabilité de la Société quant aux agissements des Utilisateurs

L’Utilisateur est seule responsable des violations et/ou des manquements à la réglementation qui lui est applicable et aux présentes CGU à l’égard de la Société avec lequel elle est en relation contractuelle électroniques, ainsi qu’aux dommages qui pourraient naître de ces violations et/ou manquements.

8.2.4. Force majeure

Ni un Utilisateur ni la Société ne sera responsable en cas de retard d’exécution ou de non-exécution de ses obligations en vertu des présentes CGU, si ce retard ou cette non-exécution est du(e) à un cas de force majeure telle que reconnue par la loi et la jurisprudence des juridictions françaises, toute interruption du réseau internet et tout dysfonctionnement affectant l’Application non imputable à la Société ou à une Partie étant considéré comme un cas de force majeure.

L’Utilisateur (ou la Société) qui se trouvera dans l’impossibilité d’exécuter ses engagements découlant des présentes CGU devra immédiatement en informer l’Utilisateur et la Société par tout moyen, ainsi que de la cessation des circonstances de force majeure. Toute suspension d’exécution des engagements découlant des présentes CGU par application du présent article sera strictement limitée à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi, étant précisé toutefois que si cette période excède une durée de six (6) mois, la résiliation des relations entre les Parties concernées et/ou la Société pourra intervenir sans préavis ni indemnité.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Droits d’auteur sur l’Application

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de l’Application que de son contenu (nom de l’Application (Oshun Water Kiosk), textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus), à l’exclusion de ceux fournis par les Parties.

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de l’Application, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée de l’Application et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

La Société entend divulguer l’Application et les Services qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

-> depuis un terminal disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.), et/ou

-> depuis un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet.

Toute autre utilisation de l’Application et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constitue une atteinte à ses droits (notamment de divulgation sur l’Application et/ou les Services.

Au titre des droits consentis ci-dessus, l’Application peut être utilisée conformément à sa destination exclusive, à savoir conformément aux termes des présentes CGU et pour les seuls besoins personnels de la Partie.

Chaque Partie reconnaît et accepte que l’accès à l’Application n’emporte aucune cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur et/ou la Société sur l’Application.

Sauf autorisation préalable et écrite de la Société, chaque Partie ne pourra en aucun cas i) combiner l’Application avec toute autre œuvre, en particulier un logiciel, ii) mettre l’Application à la disposition, par tout moyen, d’un tiers, iii) louer, transférer tout ou partie de l’Application à un tiers, en ce compris, les sociétés et entités du groupe auquel il appartient et s’interdit toute autre utilisation que celle concédée par le présentes CGU.

L’Utilisateur s’interdit en particulier , en ce compris par tout tiers, par tout moyen direct ou indirect, de (ou tenter de), sans que cette liste soit limitative, modifier, corriger, adapter, traduire, arranger, diffuser, transférer, distribuer, décompiler, effectuer une copie de sauvegarde en dehors des conditions prévues aux présentes CGU, consentir un prêt, une location, une cession ou tout autre type de mise à disposition quel qu’en soit le moyen y compris via le réseau Internet, diffuser ou commercialiser à titre gratuit ou onéreux etc. l’Application et, d’une manière générale, de les altérer de quelque manière que ce soit, en ce compris les mentions de copyright.

9.2. Signes Distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur l’Application, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

9.3. Bases de données

L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que l’Application est constituée d’une ou plusieurs bases de données mises à disposition par la Société en qualité de producteur à la Partie, licencié desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pour une utilisation de l’Application et des Services.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, chaque Partie s’interdit de procéder à :

-> l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur l’Application sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société,

-> la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur l’Application, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par la Société,

-> la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de la Société,

-> la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer l’Application et les Services tels que précisés à l’article 9 des présentes CGU (partie I),

-> d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

-> Données Personnelles d’une Partie

10. Règlement Général sur la Protection des Données

10.1. Politique de Confidentialité

La Société s’engage à respecter la vie privée de l’Utilisateur et s’engage à collecter, traiter et assurer la sécurité de ses données à caractère personnel dans le respect des dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (« RGPD »), de tout texte national de transposition du RGPD et de la version consolidée à jour de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi Informatique, modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018.

Dans ce sens, la Société a mis en place une « Politique de confidentialité » faisant partie intégrante des présentes CGU et accessible sur le site internet de la Société depuis le lien suivant : www.oshunconnect.com/oshunkiosk-pc .

Cette Politique de confidentialité met aussi à la charge de la Société différentes obligations afin de préserver les données personnelles de l’Utilisateur.

Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles applicable, chaque Utilisateur dont une donnée personnelle a été collectée à tout moment, la faculté d’exercer les droits suivants :

-> droit d’accès : droit d’être informé et de demander l’accès à ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement dans le cadre des Services fournis par la Société,

-> droit de rectification : droit de demander la modification ou la mise à jour des données personnelles traitées dans le cadre des Services fournis par la Société lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;

-> droit à l’effacement : droit de demander de supprimer définitivement les données personnelles traitées dans le cadre des Services fournis par la Société,

-> droit de restriction/à la limitation du traitement : droit de demander d’arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie des données personnelles traitées dans le cadre des Services fournis par la Société,

-> droit d’opposition : droit de s’opposer au traitement des données personnelles dans le cadre des services fournis par la Société notamment pour des raisons tenant à sa situation particulière ou à des fins de prospections,

-> droit à la portabilité : droit de demander une copie des données personnelles au format électronique et droit de demander de transmettre ses données personnelles à un autre responsable de traitement,

-> droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée, y compris le profilage.

-> Confidentialité

10.2. Informations Confidentielles

L’Utilisateur et la Société s’engagent à maintenir strictement confidentielles, et à ce titre à ne pas divulguer, directement ou indirectement, à tout tiers, hors les limites des stricts besoins impératifs de l’exécution de ses obligations résultant des présentes CGU ou légales ou règlementaires, tout ou partie des informations confidentielles ci-après énumérées, quel qu’en soit le support, qui lui auraient été communiquées par une autre Partie et dont elle aura eu connaissance à l’occasion de l’exécution des présentes CGU, ci-après les « Informations Confidentielles ».

Les Informations Confidentielles sont les suivantes : adresse, nom, prénom, adresse électronique et le numéro de téléphone de l’Utilisateur,

Chaque Partie et la Société prendront toutes les dispositions nécessaires et, en particulier, imposeront cet engagement de confidentialité à ses employés, collaborateurs, préposés, prestataires.

 

Cet engagement de confidentialité n’est toutefois pas applicable aux Informations Confidentielles qui sont tombées dans le domaine public au moment de leur réception, ni aux Informations Confidentielles qui sont déjà de manière licite en la possession d’un Utilisateur ou de la Société avant sa réception ou qui lui sont fournies par des tiers, ni lorsque l’une des Parties autorise l’autre Partie par écrit à diffuser les Informations Confidentielles.

Si une divulgation des Informations Confidentielles est exigée par la loi ou par une autorité judiciaire ou réglementaire, la Partie (ou la Société) requise doit, dans la mesure du possible, en informer par écrit l’autre Partie (ou la Société) dans les plus brefs délais avant d’effectuer cette divulgation et apporter son aide à l’autre Partie (ou la Société), si celle-ci le demande, afin d’obtenir toutes mesures protectrices nécessaires.

Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée de l’accès aux Services et de l’utilisation de l’Application et leurs suites et conséquences, et continuera à s’appliquer pendant une durée de cinq (5) ans après la cessation de ces accès et utilisations pour quelque cause que ce soit.

11 Durée — suspension — résiliation

L’application des présentes CGU dure tant que durent l’accès aux Services et l’utilisation de l’Application par une Partie et leurs suites et conséquences.

Sauf disposition particulière y dérogeant dans les présentes CGU, en cas de manquement à l’exécution de ses obligations prévues par les présentes CGU susceptible de régularisation par une Utilisateur envers la Société, et à défaut pour le défaillant d’y remédier dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée en ce sens, la victime de la défaillance pourra résilier de plein droit le contrat existant entre eux et/ou leurs relations.

En cas d’utilisation des Services en contravention avec les termes des présentes CGU ou de tout manquement aux obligations prévues par les articles 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, l’Utilisateur sera réputée en inexécution de ses obligations contractuelles, ce qui mettra la Société en droit: i) de mettre en demeure la Partie de respecter ses obligations dans un délai de huit (8) jours (ou dans un délai plus long qu’elle accordera) et de suspendre l’accès aux Services dans ce délai (ou jusqu’au parfait respect par la Partie de ses obligations), et/ou ii) de résilier de plein droit avec effet immédiat les relations résultant de l’application des présentes CGU.

Dans tous les cas de cessation du contrat ou des relations aux torts d’un Utilisateur ou de la Société, elle interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au défaillant en raison de ces manquements ou de cette cessation, et sans que celui-ci ne puisse prétendre au remboursement ou à indemnisation de tout préjudice subi par lui-même ou tout tiers en raison de ces manquements ou de cette cessation.

12. Transmission des CGU

La Société peut céder les présentes CGU ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tout tiers, sans accord préalable et écrit des Parties, notamment en cas de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant la Société. Chaque Partie déclare accepter d’ores et déjà tout changement de contrôle dans la personne de la Société et reconnaissent l’éventuel successeur de cette dernière comme son cocontractant.

13. Indépendance entre l’Utilisateur et la Société

13.1. Absence de lien de subordination

Les Parties et la Société reconnaissent que les CGU n’établissent, en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, une hiérarchie ou un quelconque lien de subordination entre l’Utilisateur et la Société. L’Utilisateur et la Société reconnaissent ainsi que leurs relations contractuelles ne relève pas d’une activité salariée.

Cette indépendance se traduit notamment pour la Société par :

-> la possibilité de réaliser des Mise en relation pour son compte ou pour le compte de tiers, à son seul profit ou au profit de tiers, selon la fréquence et l’amplitude de son seul souhait, et sous sa responsabilité,

-> la liberté dont il dispose dans la réalisation des Mise en relation qui lui sont confiées par le biais de l’Application. La Société est notamment (i) libre de décider de ses périodes de disponibilité ou d’indisponibilité pour réaliser des Mises en relation et qu’il indique sur l’Application, (ii) libre de refuser une Mise en relation.

14. Divers

14.1. Intégralité des CGU

Les présentes CGU, en ce compris leurs annexes, constitue l’intégralité des accords entre L’Utilisateur et la Société, et remplacent tout autre accord ou convention quelconque, écrit ou oral, concernant l’objet des CGU, qui serait intervenu entre l’Utilisateur antérieurement à la date d’adhésion aux CGU, sous la réserve de dispositions particulières convenues avec la Société.

14.2. Divisibilité et non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour illégales, inapplicables, nulles, non écrite ou non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice irrévocable :

-> cette ou ces stipulation(s) sera/seront supprimée(s) sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des CGU dont toutes les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre juridique et/ou économique des présentes CGU,

-> dans tous les cas, les Parties s’engagent à prendre toutes mesures dictées par la bonne foi afin de remédier à la situation en résultant, en maintenant l’équilibre des présentes CGU.

14.3. Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

15. Droit Applicable et tribunal compétent

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficultés, notamment dans l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des relations résultant de l’application des présentes CGU, l’Utilisateur et/ou la Société rechercheront avant tout une solution amiable (sauf cas d’urgence ou de référé), et à défaut d’y être parvenu dans un délai de 30 jours après la première réclamation, elles acceptent expressément, dans la limite de la législation, de soumettre tout litige relatif aux CGU à la compétence exclusive des tribunaux compétents.

Si l’Utilisateur est un consommateur, il est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Société ou au Coursier, en application des articles L.612-1 et suivants, L.616-1 et suivants, et R.612-1 et suivants du code de la consommation.

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